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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 367
Versions de la disposition
367. L’exploitant d’un centre de traitement de sols contaminés en exploitation le 2 septembre 2020 qui, avant cette date, reçoit de la pierre concassée à des fins de traitement doit, au plus tard le 2 septembre 2025, soumettre au ministre une demande de modification de son autorisation afin de continuer au-delà de cette date à traiter une telle matière.
En vig.: 2020-12-31
367. L’exploitant d’un centre de traitement de sols contaminés en exploitation le 2 septembre 2020 qui, avant cette date, reçoit de la pierre concassée à des fins de traitement doit, au plus tard le 2 septembre 2025, soumettre au ministre une demande de modification de son autorisation afin de continuer au-delà de cette date à traiter une telle matière.
